Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société LACROIX Sécurité Incendie.
LACROIX Sécurité Incendie est une société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros dont le siège social est à MARLY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro 808 832 547.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou un produit de la société LACROIX Sécurité Incendie emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles apparaissent clairement au dos dudit « DEVIS » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 2 – Acceptation du devis

Le client est engagé dans sa commande dès lors qu’il signe après la mention « Bon pour accord » un devis présenté par la société LACROIX Sécurité Incendie.
Ce document archivé constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LACROIX Sécurité Incendie et sa Clientèle.

Article 3 – Prix

Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur le jour de l’offre.
LACROIX Sécurité Incendie se réserve le droit de les modifier sans préavis, à tout moment, jusqu’au jour de la conclusion du contrat, dans la mesure où ces conditions subiraient des variations. Les prix de vente des produits ou systèmes commandés sur devis sont réputés révisables par LACROIX Sécurité Incendie, au minimum sur la base des conditions que lui appliquent ses propres fournisseurs ou sous-traitant, sauf stipulation contraire. Les tarifs en vigueur sont exprimés en Euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande selon l’article 2 est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CCE. Ce prix comprend le prix du matériel , et/ou le prix de la mise en service d’une installation, et/ou le prix d’une assistance.
En fonction du chiffre d’affaires annuel réalisé par un Client, des rabais sont susceptibles d’être accordés.

Article 4 – Mode de règlement

Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros par virement ou par chèque libellé à l’ordre de LACROIX Sécurité Incendie. Dans le cas d’un paiement par chèque, le Client adressera le paiement à : LACROIX Sécurité Incendie, 1 Rue du Chemin de Fer 57155 MARLY

Article 5 – Acompte

Pour tout devis accepté (cf. article 2), la société LACROIX Sécurité Incendie se réserve le droit de réclamer au Client le versement d’un acompte égal au minimum à 30% du total de sa commande.

Article 6 – Escompte

Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

Article 7 – Délai et conditions de paiement

La commande peut être ou non assujettie à un acompte (cf. article 5), s’il y a acompte celui-ci doit être réglé dans la semaine suivant l’acceptation du devis. Après la livraison du produit ou service, le montant total restant de la commande doit être réglé dans un délai maximum d’un mois à compter de l’émission de la facture correspondante sauf accord préalable écrit de la société LACROIX Sécurité Incendie.
Les conditions de paiement sont définies dans l’article 4 de ces même conditions générales de vente.
Les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelques prétexte que ce soit, même en cas de litige.

Article 8 – Pénalités de retard

En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’ACHETEUR devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 12%/an ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

Article 9 – Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication. Toutefois, le vice de fonctionnement doit apparaitre dans un délai de douze mois à compter de la livraison.
La société LACROIX Sécurité Incendie assurera la garantie des matériels installés conformément à la garantie notifiée par le constructeur.
LACROIX Sécurité Incendie ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification (et/ou démontage) d’installation apportée parle Client et/ou un tiers. Le remplacement des pièces et/ou biens couverts par la garantie, n’a pas pour conséquence de prolonger la garantie visée ci-dessus.

Article 10 – Dépannage et entretien

La société LACROIX Sécurité Incendie assurera les dépannages sous 72 heures ouvrées (en fonction du stock de pièces disponibles) de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi hors jours férié sauf accord écrit préalable signé entre les parties.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client accepte de fournir les moyens et documents nécessaires à LACROIX Sécurité Incendie pour faciliter la mise en œuvre des travaux demandés.
Le Client peut désigner un responsable de site chargé d’accompagner les techniciens ou vérificateurs de la société LACROIX Sécurité Incendie.

Article 12 – Contrats de vérification

Les contrats sont signés pour une période de un à trois ans, se reconduisent tacitement sauf dénonciation par lettre recommandée de l’une ou l’autre des parties notifiée trois mois au moins avant l’expiration du contrat en cours.

Article 13 – Réserve de propriété

La société LACROIX Sécurité Incendie se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur les prix si elles ont déjà été vendues (Loi n°80.335 du 12/05/1980)

Article 14 – Litiges et réclamations

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de la dite facture ou bien à compter de la date de réception de chantier pour une prestation (installation, maintenance).
En cas de désaccord, le Tribunal de Commerce de Metz est le seul compétent.